CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Applicables à partir du 01/09/23

• Le matériel peut être réservé par mail ou par courrier avec le devis signé, daté et la mention « bon pour accord » ; la réservation pour être validée doit être accompagnée d’un chèque d’acompte de 50% du montant global. Un chèque de caution vous sera demandé avant la livraison du matériel. Aucun devis ou réservation ne peut être prise par téléphone. Toutes locations inclues des frais administratifs de 1.50 euros Hors Taxes. La durée de la prestation est de 48 heures, pour une durée plus longue nous consulter.

• Toutes les modifications devront être faites par mail au plus tard 12 jours avant la date du début de location, sous réserve de disponibilité du matériel pour une augmentation ou ajout. Aucune annulation d’un article dans sa totalité ou diminution de plus de 20% ne sera pris en compte dans les 30 jours avant la date de location. Si vous souhaitez rectifier votre location 11 jours ou moins avant le début de la location, il vous sera imputé des frais de rectification de 5 euros Hors Taxes, sous réserve de disponibilité et faisabilité de cette demande.

• Le matériel est rendu sale, mais doit être débarrassé des déchets, il doit être remis dans son emballage d’origine et se trouver regroupé au lieu de livraison. Il sera facturé au client 19,00 euros HT de l’heure si le matériel est demeuré sur les lieux non rangé et non débarrassé des déchets.

• En cas de livraison ou de reprise de matériel, tout objet manquant entraînera un trajet supplémentaire qui sera facturé. Un inventaire sera effectué avant et après la réception. Afin d’éviter toute contestation, le client est prié d’y assister. En cas d’absence, aucune contestation ne pourra être admise ultérieurement. Tout matériel cassé, manquant ou endommagé y compris le matériel de conditionnement (tel par exemple celui fait par un couteau ou un tampon métallique sur notre matériel sera facturé au tarif perte et casse).

• Nous ne saurons être tenus responsables des retards de livraison dû à des cas de force majeur, tels que pannes, grèves, intempéries, ou indisponibilité du matériel commandé, etc…

• Nous déclinons toutes responsabilités du fait des accidents qui pourraient survenir de l’utilisation des réchauds et étuves gaz ou électriques : notre matériel répondant aux normes actuelles.

• Seule la société ESTUAIRE LOCATION peut effectuer les travaux de réparation.

• La location du matériel est due, qu’il ait été utilisé ou non.

• Tout litige entre le client et la société ESTUAIRE LOCATION sera de la seule compétence du tribunal de commerce de Lisieux.

• Protection des données à caractère personnel : Les données à caractère personnel du Client sont collectées par ESTUAIRE LOCATION responsable du traitement des données. Les données à caractère personnel sont collectées pour les besoins d’opérations relatives à la gestion des clients (la gestion des commandes, des livraisons et des factures notamment) et traitées avec le consentement du client pour les opérations relatives à la prospection (les actions de fidélisation et l’élaboration de statistiques commerciales, notamment). Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée ne pouvant dépasser les délais de prescription des actions en justice après la fin de la relation contractuelle. Les données traitées avec le consentement du client sont conservées jusqu’au retrait dudit consentement. Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées lors de la conclusion du Contrat sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique. ESTUAIRE LOCATION s’engage à ne pas diffuser son fichier clients et à le conserver secret. Néanmoins, ces données personnelles pourront être transmises aux tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes ainsi qu’à des sociétés tierces lorsqu’ESTUAIRE LOCATION a recours à des fournisseurs ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat. En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le client est informé de son droit, à tout moment, de demander au responsable de traitement :- d’accéder aux données à caractère personnel le concernant ;- de rectifier ou d’effacer les données à caractère personnel le concernant ;- de limiter le traitement ou de s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant ;- de son droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant. Le client est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Le client est tenu de fournir ses données à caractère personnel afin de permettre l’exécution des prestations prévues par le contrat. Le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d’identité, et indiquer l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

• · Responsabilités : Le matériel loué reste la propriété d’ESTUAIRE LOCATION et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un déplacement ou d’une cession quelconque. La responsabilité du locataire commence dès la mise à disposition du matériel par nos soins, ou à l’enlèvement de celui-ci dans nos locaux et se termine à la reprise ou au retour du matériel dans nos locaux. Durant toute la durée de la location, le locataire est responsable de tous les dommages causés au matériel du loueur, à la propriété d’autrui et aux tiers. Le locataire s’engage à utiliser le matériel « en bon père de famille » et il est recommandé à celui-ci de souscrire une assurance particulière en Responsabilité Civile, vol, incendie, vandalisme, intempéries, valeur de remplacement. Le locataire souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel

• · Acceptation : Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du locataire qui est réputé les avoir acceptées au moment de la signature du bon de commande.

• ·Paiement : Du fait du caractère des prestations, ces dernières sont payantes au comptant à l’enlèvement ou à la livraison du matériel. Sans escompte pour paiement anticipé. Pour les entreprises en compte, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans qu’il soit nécessaire d’adresser au locataire une mise en demeure, le versement d’un intérêt de 1,5% par mois de retard à compter du jour théorique de paiement, c’est-à-dire du jour de l’enlèvement ou de la livraison. Par ailleurs une majoration de 10% sera appliquée au montant HT de la location et sera facturée au locataire, lorsque le matériel n’aura pas été reconditionné par ses soins, dans son emballage d’origine, sauf stipulation contraire figurant sur le bon de commande. L’exigibilité de plein droit, pour les professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros (Loi 2012-1115 du 02/10/2012). Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ESTUAIRE LOCATION pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Pour toute intervention contentieuse ou judiciaire, tous les frais seront supportés par le débiteur. Le non-paiement d’une facture à l’échéance prévue rendra immédiatement exigible toute autre créance non échue dont ESTUAIRE LOCATION serait détenteur vis-à-vis du Client. Tout règlement non effectué dans les délais prescrits pourra entraîner un recouvrement amiable ou judiciaire et dans ce cas tous les frais et honoraires seront à la charge du débiteur.

• ·Annulation : En cas d’annulation d’une commande, ESTUAIRE LOCATION se réserve le droit de facturer : plus de 10 jours avant la date de livraison, des frais de dossier de 76,22 euros ; moins de 10 jours avant la date de livraison 50% du bon de commande ; moins de 6 jours avant la date de livraison 100% du bon de commande.

• ·Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige ou de contestation relatif aux présentes conditions générales ou particulières et à défaut de règlement amiable auquel les parties s’efforceront de parvenir au préalable, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social ESTUAIRE LOCATION sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

A…………………………Le ….…/……/……  Signature du locataire précédée de la mention « lu et approuvé – Bon pour accord »